CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Nos conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 3 février 2025.
Article 1 - Identité du vendeur
Cet Accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Happy Workers Team ; qui vend ses prestations de consulting/conseils en QVCT (qualité de vie et conditions de travail) et ses outils digitaux ; concernant la prestation de services et/ou l'utilisation des produits et remplace tout accord antérieur ou contemporain, qu'il soit écrit ou oral.
Nom de la Société : Happy Workers Team
Adresse : Pépinière d'entreprises, ZA de Nonant, rue des longues haies 14400 NONANT
Email : eva@happyworkersteam.com
Numéro SIREN : 883737207
Numéro de TVA : non assujetti
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées et outils vendus par l’entreprise Happy Workers. Toute commande passée auprès de notre entreprise implique l’acception sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 - Description des services et produits
· La mise en place d'une démarche QVCT complète sur un an
o Formule partielle : de l'échange sur les enjeux, jusqu'à la livraison de la démarche qui sera ensuite déployée par vos services
o Formule complète : démarche livrée puis suivie pendant l'expérimentation de 6 mois, évaluation de la démarche, ajustements fournis, process de communication interne et de valorisation externe fournis
· L'élaboration d'un projet QVCT pour une problématique ciblée
· Une action QVCT d'une journée (avec ou sans animation par nos services)
· Un carnet de 30 actions à réaliser par vos salariés pour qu'ils puissent agir eux-mêmes sur leur propre Qualité de Vie au Travail (imprimé et relié ou envoyé en un exemplaire avec autorisation de diffusion pour un nombre précis de salariés internes, par mail ou sur clef USB). Le produit est vendu sans droit de revente, de copie ou de diffusion au-delà du nombre fixé dans le devis.
La date d'exécution de la prestation sera définie lors de l’échange avec l’entreprise et figurera dans le devis.
Article 4 – Prix des prestations & produits numériques et modalités de paiement
Pour chaque prestation, l’entreprise Happy Workers Team s’engage à fournir un devis sur mesure au client dont le montant sera indiqué HT et TTC. Ce dernier est tenu de retourner à l’entreprise un exemplaire daté, signé et cacheté, avec la mention « Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution de la prestation, lu et accepté».
Une fois le devis signé, Happy Workers Team vous communiquera une facture d’acompte à régler ainsi que son RIB afin de procéder au paiement de l’acompte (si prestation concernée).
Dès réception du paiement, une attestation de paiement d’acompte vous sera délivrée.
Pour les prestations dont le paiement est divisé en trois, une seconde facture sera adressée à la date fixée dans le devis. Les mêmes démarches seront appliquées.
La facture du solde à régler sera envoyée à la fin de la prestation et à nouveau une attestation de paiement sera envoyée.
Le paiement de la prestation de mise en place d’une démarche QVCT complète et annuelle s’effectue en deux ou trois paiements selon la formule choisie (partielle ou complète).
· Formule partielle : acompte de 50% du montant TTC à la signature du devis, solde de 50% du montant TTC sur facture à la livraison de la démarche
· Formule complète : acompte de 30% du montant TTC à la signature du devis, paiement intermédiaire de 50% du montant TTC à la livraison de la démarche, solde de 20% du montant TTC sur facture à la livraison des ajustements et process de communication interne/valorisation externe de la démarche.
Le paiement de la prestation de l’élaboration d’un projet QVCT pour une problématique ciblée s’effectue en deux paiements : un acompte de 30% du montant TTC à la signature du devis, solde de 70% du montant TTC sur facture après la prestation.
Le paiement de la prestation pour la préparation d’une action QVCT d’une journée s’effectue en un ou deux paiements selon la formule choisie (sans ou avec animation).
· Formule sans animation : paiement des 100% du montant TTC sur facture après la prestation
· Formule avec animation : acompte de 30% du montant TTC à la signature du devis, solde de 70% du montant TTC sur facture après la prestation
Le paiement du carnet « j'agis sur ma propre QVT en 30 jours » en format digital (mail ou clef USB) ne peut s'effectuer qu'en une seule fois, 100% de la somme TTC sur facture à la réception. Tandis que le paiement du carnet format imprimé et relié s’effectue en deux fois, le premier sous forme d’acompte de 50% du montant TTC à la signature du devis, et le deuxième paiement du solde de 50% du montant TTC sur facture à la réception.
Le prix figurant sur le devis indique uniquement le prix de la prestation facturée par Happy Workers Team et ne comprend pas le coût des actions mises en place, établies avec l’accord et selon le budget du client, qui reste à la charge de ce dernier. Ainsi, si les actions mises en place impliquent l’intervention d’un prestataire externe, le paiement de ce dernier sera à effectuer par le client.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque (les coordonnées bancaires sont envoyés avec la facture).
Paiement sous 30 jours après réception des factures. En cas de retard de paiement, Happy Workers Team se réserve le droit d’appliquer un taux de pénalité égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€.
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Article 5 – Utilisation et diffusion des offres de prestation et des produits numériques
Happy Workers Team accorde au client un droit d’utilisation des ressources et des actions apportées dans le cadre professionnel de l’entreprise cliente et au profit des salariés de cette entreprise. Ces ressources, prestations et actions ne peuvent être diffusées aux personnes physiques ou morales externes à l’entreprise cliente.
L'utilisation des prestations et des produits numériques Happy Workers Team est soumise aux termes de cette politique. La redistribution ou la modification du contenu des offres de prestation et de produits sans mon autorisation préalable en tant que créatrice des offres et produits et fondatrice de la marque, LAMBERT EVA, est strictement interdite.
Les prestations et ressources suivantes :
- La mise en place d'une démarche QVCT complète sur un an
- L’élaboration d'un projet QVCT pour une problématique ciblée
- Préparation (et animation) d’une action QVCT d'une journée
- Carnet « j'agis sur ma propre QVT en 30 jours »
(son contenu, sa conception, son logo, ses produits dérivés) sont la propriété intellectuelle exclusive de mademoiselle LAMBERT EVA, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,…) et protégés par le droit d’auteur.
Je réfute toute représentation de la marque sur quelconques autres produits ou services vendus en complément de mes produits qui ne serait pas le mien ou sans mon autorisation préalable, explicite et écrite.
Le client s'engage donc à ne pas modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du contenu des produits. Toute utilisation non autorisée du contenu, des logos, ou d'une marque déposée est strictement interdite.
PEUT être modifié. - NON
PEUT être diffusé en dehors du personnel de l’entreprise. - NON
PEUT être vendu. - NON
PEUT être donné GRATUITEMENT - NON
Article 6 – Rétractation, annulation, report
· Droit de rétractation / d’annulation :
L'article L221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour :
o de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services,
o de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.
En cas d’annulation au-delà des 14 jours du droit de rétractation et si le travail sur la prestation n’a pas encore débuté, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50% du coût initial total TTC de la prestation. En cas d’annulation de la prestation une fois le travail sur la prestation débuté, une pénalité d’annulation à hauteur de 100% du coût initial total TTC sera facturée au client.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement imprévu ou à un cas de force majeure, Happy Workers Team ne pourra être tenu responsable à l’égard de son client.
· Droit de report de la prestation :
Le report d’une prestation après la signature du devis et du contrat est possible. Toute demande de report doit faire l’objet d’une demande par email (eva@happyworkersteam.com).
Article 7 - Modification des conditions
En tant que créatrice de Happy Workers Team, je me réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web ou dans l’envoi des devis.
Article 8 - Acceptation du Contrat & Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité de ces Conditions Générales de Vente est soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Vous acceptez de nous indemniser, et de nous tenir indemne de tout dommage, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ou en relation avec votre utilisation de la prestation et/ou du produit, votre violation de toute condition du présent accord ou votre violation de toute propriété intellectuelle ou d'autres droits tiers.
En achetant une des prestations ou un des produits digitaux Happy Workers Team, le client accepte automatiquement et de manière irréfutable les termes de ce contrat.
Article 9 - Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’entreprise Happy Workers Team sont utiles pour le traitement de la situation/problématique pour laquelle Happy Workers Team intervient, ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant auprès de Happy Workers Team, qu’il peut contacter par mail (eva@happyworkersteam.com).
Article 10 – Service client et réclamation
Happy Workers Team est responsable du service client. Nous fournissons une assistance aux clients qui peuvent à tout moment faire une réclamation relative à nos prestations et outils par mail (eva@happyworkersteam.com). Chaque réclamation sera étudiée et un retour sera apporté par retour de mail et dans les plus brefs délais.
POLITIQUE DE CONFIDENTITALITE :
Notre politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 11 janvier 2025.
Cette politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons les informations que vous fournissez en utilisant nos services et produits digitaux.
Elle est conforme aux normes les plus élevées de la loi française, y compris le RGPD.
Collecte d'informations :
Happy Workers Team peut recueillir des informations d'identification personnelle auprès de vous de diverses manières, lorsque vous accédez aux produits, créez un compte, passez une commande ou faisiez une demande de contact.
- Informations personnelles : Nom, prénom, adresse-mail, coordonnées.
- Informations de facturation et de paiement : Nécessaires pour le traitement sécurisé de vos commandes.
- Informations démographiques : Emplacement pour améliorer et personnaliser nos services.
- Support client : Informations requises pour répondre efficacement à vos besoins.
Utilisation des informations collectées :
Vos données sont utilisées pour :
- Gestion des commandes : Traiter les achats, les paiements et les communications.
- Amélioration du service : Optimiser notre service client et répondre aux enquêtes.
- Personnalisation : Adapter nos services à vos préférences.
- Communication : Renforcer la protection contre les accès non autorisés et les risques de sécurité.
Conservation des données :
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés dans cette politique, conformément aux exigences légales.
Protection des informations :
Happy Workers Team emploie des mesures de sécurité avancées pour protéger vos données personnelles contre l'accès non autorisé, l'altération, la divulgation ou la destruction. Cela inclut des protocoles de sécurité physiques, électroniques et de gestion.
Partage d'informations :
Happy Workers Team ne vend, n'échange, ni ne transfère vos informations personnelles à des tiers. Cette exclusion ne comprend pas les partenaires de confiance qui nous aident à exploiter notre site web, à conduire nos affaires, ou à servir nos utilisateurs, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
En accord avec les lois:
Happy Workers Team divulguera vos informations personnelles si la loi l'exige ou si nous pensons qu'une telle divulgation est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale, protéger nos droits ou nos biens, enquêter sur des violations potentielles ou appliquer nos politiques.
Modifications de cette politique de confidentialité :
Happy Workers Team se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Les changements seront affichés sur cette page. Nous vous encouragerons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques de confidentialité.
Droit des utilisateurs :
Conformément à la loi française et au RGPD, vous avez le droit d'accéder, de rectifier, de transférer et de supprimer vos données personnelles. Vous pouvez également limiter le traitement et vous opposer à l'utilisation de vos données pour des raisons légitimes.
Acceptation des termes :
En accédant et en utilisant nos produits et nos services, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité.
Pour toute question ou préoccupation concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à : eva@happyworkersteam.com